Objet et vendeur
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.
Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne des livres numériques au format PDF de la collection « Droit des étrangers en France », vendus à l'unité ou en pack.
Le vendeur est la SAS ARTHEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, RCS Paris 953 816 972, TVA FR10953816972, 15 rue des Halles, 75001 Paris, contact@arthemis.cloud.
Passer commande vaut acceptation de ces conditions. Elles ne concernent pas les formations ni les applications ARTHEMIS, qui ont leurs propres conditions.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec une TVA à 5,5 %. Ils sont fixés par l'éditeur, conformément à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Prix en vigueur : 11,99 € le tome, 29,90 € le pack de 3 tomes, 80 € le pack de 10 tomes. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Commande et paiement
La commande se passe sur la page de l'offre choisie. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe, qui traite les données bancaires. La commande est ferme une fois le paiement accepté. Une commande compte au plus 30 tomes.
Livraison et choix des tomes
Les e-books sont livrés en ligne, sans envoi physique :
Après le paiement, l'acheteur accède à ses e-books dans un espace membre en ligne.
Après l'achat d'un pack de 3 ou de 10 tomes, l'acheteur choisit ses tomes sur une page dédiée, puis les retrouve dans son espace membre.
Si l'accès ne fonctionne pas, l'acheteur écrit à contact@arthemis.cloud en indiquant l'adresse e-mail utilisée pour la commande. Nous rétablissons l'accès aux tomes achetés.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel, lorsque sa fourniture commence immédiatement après l'accord préalable exprès de l'acheteur et son renoncement exprès à ce droit. Avant de payer, l'acheteur donne cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation.
Licence d'usage
L'achat donne un droit d'usage strictement personnel des e-books. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition d'un tiers, totale ou partielle, est interdite sans l'accord écrit de la SAS ARTHEMIS (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle).
Nature des contenus
Les e-books donnent une information générale sur le droit des étrangers en France. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Ils ne remplacent pas un avocat. Ils ne garantissent aucun résultat, notamment aucun visa, titre de séjour ou naturalisation. Les règles décrites sont celles en vigueur à la date indiquée dans chaque tome et peuvent évoluer ensuite. Pour une situation personnelle, consultez un avocat.
Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@arthemis.cloud. Si le désaccord persiste après cette réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, www.sasmediationsolution-conso.fr. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.
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